Modèle de registre des déchets
- 15 colonnes calées sur l'arrêté du 31 mai 2021
- Codes de déchets dangereux repérés automatiquement en rouge
- Listes déroulantes : dangereux, mode de mesure, code de traitement
- Gratuit, sans inscription, export CSV
Toute entreprise qui produit ou expédie des déchets doit tenir un registre chronologique, conservé au moins trois ans (Code de l'environnement, art. R. 541-43 ; arrêté du 31 mai 2021). Depuis 2022, les flux concernés se déclarent aussi au registre national électronique (RNDTS). Ce modèle reprend les colonnes attendues d'un registre producteur : adaptez-le à votre activité et exportez-le en CSV. Il ne remplace ni la déclaration au RNDTS, ni les bordereaux de suivi (BSD/BSDA) pour les déchets dangereux.
Ce que le Code de l'environnement impose
L'article R. 541-43 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026 (décret n° 2026-433 du 2 juin 2026), oblige les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement à tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les ménages sont exonérés. Le même article prévoit que des arrêtés peuvent également exonérer certaines catégories de déchets, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets.
Le contenu du registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son article 2 énumère, pour le registre du producteur ou de l'expéditeur : la date d'expédition ; la dénomination usuelle, le code du déchet, le caractère POP, le code de la convention de Bâle, le numéro des bordereaux de suivi et la quantité ; l'origine et les intervenants (producteur initial, éco-organisme, transporteurs et leur numéro de récépissé, courtier ou négociant) avec raison sociale, SIRET et adresse ; la destination, avec l'établissement récepteur, le code du traitement et la qualification du traitement final au regard de la hiérarchie de l'article L. 541-1. L'article 11 fixe la conservation à trois ans au moins. L'article 13 admet un support papier ou informatique. L'article 14 dispense de registre des déchets sortants les personnes qui recourent au service public de gestion des déchets. Les transporteurs et collecteurs tiennent un registre distinct, décrit à l'article 3, et les négociants et courtiers à l'article 4.
Codes déchets et codes de traitement
L'article R. 541-7 établit une liste unique des déchets, qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE, et impose de fournir toutes les informations relatives aux déchets en utilisant les codes de cette liste. L'article R. 541-8 définit le déchet dangereux comme celui qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE : ces déchets sont signalés par un astérisque dans la liste. Les codes de traitement sont les opérations d'élimination (D) et de valorisation (R) auxquelles renvoie l'arrêté du 31 mai 2021.
Registre national des déchets et transmission électronique
Le II du même article R. 541-43 crée une base de données centralisée dénommée registre national des déchets et impose d'y transmettre les données par voie électronique. Sont visés les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP, les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers de ces déchets, les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement de ces mêmes déchets, ainsi que les exploitants d'installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et d'installations où les déchets perdent leur statut de déchet. Le texte fixe cette transmission au plus tard un mois après la production, l'expédition, la réception ou le traitement. Le ministère de la Transition écologique indique de son côté un délai de sept jours à compter du fait générateur pour les déchets, et jusqu'au dernier jour du mois suivant pour les terres excavées et sédiments. En cas de doute, retenez le délai le plus court.
Une confusion fréquente mérite d'être levée : l'article R. 541-43-1 ne concerne pas les déchets, mais le registre et le registre national des terres excavées et sédiments, avec ses propres règles et ses propres exonérations. Ce modèle ne les couvre pas.
Selon le ministère, le RNDTS a été le téléservice de déclaration jusqu'au 30 avril 2025 inclus ; depuis le 5 mai 2025, les déclarations passent par Trackdéchets. Le registre national, lui, n'a pas disparu : c'est l'outil de saisie qui a changé.
Une dispense souvent ignorée, et la sanction
Le III de l'article R. 541-43 dispose que les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission au registre national n'ont plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I, les données transmises leur restant accessibles pour être présentées aux autorités de contrôle à leur demande. Le même III précise que la transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets vaut transmission au registre national, dès lors qu'elle en respecte les conditions de délai et de contenu. Cette dispense ne joue que pour ce qui a effectivement été transmis : les flux hors du périmètre de la transmission, en particulier les déchets non dangereux d'une PME ordinaire, restent à consigner dans un registre tenu par l'entreprise.
L'article R. 541-45 impose par ailleurs d'émettre un bordereau de suivi électronique à toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, à tout collecteur de tournée de collecte dédiée à ces déchets, à toute personne les ayant reconditionnés ou transformés et à celle qui détient des déchets dont le producteur n'est pas connu. Le 1° de l'article R. 541-78 punit le manquement aux obligations de tenue de registre ou de transmission d'information de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros au plus (article 131-13 du Code pénal).
Ce que contient le fichier
Le classeur compte trois onglets. L'onglet Notice rappelle l'objet du registre, les références réglementaires et les règles de remplissage. L'onglet Registre est la table de saisie : quinze colonnes et quarante lignes prêtes à l'emploi, avec la première ligne et la première colonne figées. L'onglet Aide codes liste quatorze opérations de traitement (R1, R3, R4, R5, R9, R11, R12, R13 pour la valorisation ; D1, D5, D9, D10, D13, D15 pour l'élimination) avec leur intitulé.
Les quinze colonnes sont : date de production ou d'entrée, date d'expédition, dénomination du déchet, code déchet, caractère dangereux, quantité en tonnes, mode de mesure, origine, destination, code de traitement, numéro de BSD ou BSDA, numéro de déclaration au registre national (colonne intitulée « N° RNDTS »), transporteur, négociant ou courtier, SIRET de l'intervenant.
Ce qu'il automatise
Trois listes déroulantes limitent les erreurs de saisie : caractère dangereux (Oui ou Non), mode de mesure (Pesée ou Estimation) et code de traitement, alimenté par l'onglet Aide codes. Une mise en forme conditionnelle passe le code déchet en rouge gras dès qu'il contient un astérisque, c'est-à-dire dès qu'il s'agit d'un déchet dangereux. La quantité est formatée à deux décimales. Les trois feuilles sont protégées sans mot de passe : seules les cellules de saisie, à fond bleu clair, sont modifiables. Cinq lignes d'exemple entièrement fictives montrent le niveau de détail attendu et doivent être effacées.
Ses limites
Le fichier ne calcule rien : ni tonnage cumulé, ni répartition par code, ni taux de valorisation. Il couvre le registre du producteur ou expéditeur, pas les registres distincts du transporteur et du collecteur (article 3 de l'arrêté) ni ceux du négociant et du courtier (article 4). Ses colonnes ne reprennent pas toutes les rubriques de l'article 2 de l'arrêté : le caractère POP, le code de la convention de Bâle, l'adresse de prise en charge distincte, le numéro de récépissé du transporteur, l'identifiant de l'éco-organisme et la qualification du traitement final ne figurent pas et sont à ajouter si votre activité les concerne. La douzième colonne porte encore l'intitulé « N° RNDTS », périmé depuis que les déclarations se font dans Trackdéchets : lisez-la comme un numéro de déclaration au registre national, ou renommez-la. Le fichier ne gère pas les terres excavées et sédiments, et il ne transmet rien au registre national : le tenir ne vous dispense pas de la transmission électronique quand elle est due.
1. Identification du déchet
2. Dates et traçabilité
3. Origine et destination
4. Acteurs de la chaîne
5. Conformité et conservation
Utiliser le fichier
- Videz les exemples. Les cinq premières lignes de l'onglet Registre sont fictives. Supprimez leur contenu avant votre première saisie, en gardant la mise en forme.
- Une ligne par mouvement. Créez une ligne à chaque expédition ou enlèvement de déchet, dans l'ordre chronologique. Ne regroupez pas plusieurs enlèvements sur une même ligne : le registre est chronologique.
- Renseignez le code déchet à six chiffres issu de la liste unique européenne. Recopiez l'astérisque quand il figure dans le code : la cellule passe en rouge et vous signale un déchet dangereux, pour lequel un bordereau de suivi est requis.
- Choisissez le code de traitement dans la liste déroulante. En cas de doute, l'onglet Aide codes donne l'intitulé de chaque opération. Le code figure normalement sur le contrat ou le bordereau remis par votre prestataire.
- Précisez le mode de mesure. Pesée si vous disposez d'un ticket de pesage, Estimation sinon. Conservez le justificatif correspondant à côté du registre.
- Complétez la chaîne d'acteurs : origine du déchet, installation de destination avec son adresse, transporteur, négociant ou courtier le cas échéant, et SIRET.
- Reportez les numéros de traçabilité : numéro de bordereau pour les déchets dangereux, et numéro de déclaration au registre national dans la colonne « N° RNDTS » si vous êtes soumis à la transmission électronique.
- Archivez chaque année. Enregistrez une copie datée du fichier et conservez-la au moins trois ans, avec les bordereaux signés et les attestations de traitement.
Ajoutez des lignes au-delà de la quarantième si nécessaire : recopiez une ligne existante pour conserver les listes déroulantes et la mise en forme conditionnelle.
Questions fréquentes
Qui doit tenir un registre chronologique des déchets ?
Toute entreprise qui produit ou expédie des déchets doit tenir ce registre, ainsi que les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement. C'est le I de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement qui le prévoit. Les ménages en sont exonérés. L'arrêté du 31 mai 2021 ajoute, à son article 14, une dispense de registre des déchets sortants pour les personnes qui recourent au service public de gestion des déchets. Le Code prévoit enfin que des arrêtés peuvent exonérer certaines catégories de déchets, compte tenu des quantités en cause ou de leurs caractéristiques. Hors de ces cas, aucun seuil d'effectif ne dispense une entreprise.
Combien de temps faut-il conserver le registre des déchets ?
Trois ans au minimum. Le I de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et l'article 11 de l'arrêté du 31 mai 2021 imposent cette durée. Conservez avec le registre les pièces justificatives correspondantes : bordereaux de suivi signés, tickets de pesage, attestations de traitement. Pour les données transmises au registre national, le III de l'article R. 541-43 prévoit qu'elles restent accessibles à celui qui les a transmises, de façon qu'il puisse les présenter aux autorités de contrôle à leur demande. Rien n'interdit d'aller au-delà de trois ans, ce qui est souvent utile pour un audit ou une certification environnementale.
Le bordereau de suivi de déchets dangereux remplace-t-il le registre ?
Ce sont deux obligations distinctes, mais elles se recoupent. Le bordereau de suivi, prévu à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, accompagne un flux de déchets dangereux ou POP et s'émet par voie électronique. Le registre chronologique, prévu au I de l'article R. 541-43, retrace l'ensemble de vos mouvements de déchets, dangereux ou non. Le III du même article ajoute deux règles décisives : la transmission des informations du bordereau électronique vaut transmission au registre national lorsqu'elle en respecte le délai et le contenu, et celui qui s'est acquitté de cette transmission n'a plus à tenir ni à conserver le registre du I. Cette dispense ne couvre toutefois que les flux effectivement transmis : vos déchets non dangereux restent à consigner.
Le RNDTS existe-t-il toujours, et faut-il encore y déclarer ?
Le registre national des déchets existe toujours : il est créé par le II de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement. C'est le téléservice de saisie qui a changé. Selon le ministère de la Transition écologique, le RNDTS a été l'outil de déclaration jusqu'au 30 avril 2025 inclus ; depuis le 5 mai 2025, les déclarations se font dans Trackdéchets. La colonne « N° RNDTS » du fichier reste utilisable pour tracer votre numéro de déclaration, quel que soit le nom du service. La transmission d'un bordereau électronique vaut transmission au registre national, ce qui évite une double saisie pour les flux concernés.
Où trouver le code déchet à six chiffres à inscrire dans le registre ?
Le code déchet vient de la liste unique des déchets annexée à la décision 2000/532/CE, à laquelle renvoie l'article R. 541-7 du Code de l'environnement. Ce même article impose de fournir toutes les informations relatives aux déchets en utilisant les codes de cette liste. Un astérisque signale un déchet dangereux au sens de l'article R. 541-8, c'est-à-dire un déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. En pratique, le code figure sur le contrat ou le bordereau de votre prestataire de collecte, qui reste votre meilleur point de vérification en cas de doute.
Réutiliser ce modèle
Ce modèle est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Vous pouvez le télécharger, l'adapter à votre organisation, le diffuser à vos équipes et l'utiliser en formation, y compris dans un cadre commercial, à condition d'en citer la source.
Attribution à recopier :
« Modèle de registre des déchets », Roméo Labs, 2026, https://romeolabs.app/modeles/modele-registre-dechets/ - licence CC BY 4.0
La licence porte sur le modèle lui-même : sa structure, ses formules et ses libellés. Elle ne s'étend pas aux données publiques citées en source, qui restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.
Document indicatif fourni par Roméo Labs, à adapter à votre contexte. Mis à jour le 2026-07-25.