Modèle de registre des déchets
- Toutes les rubriques de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021
- Transporteurs et destinataires saisis une fois : SIRET, adresse et récépissé se remplissent seuls
- Une colonne Complétude dit ce qui manque, ligne par ligne
- Tonnages par qualification du traitement final et taux de valorisation
- Gratuit, sans inscription, export CSV de la checklist
Toute entreprise qui produit ou expédie des déchets doit tenir un registre chronologique, conservé au moins trois ans (Code de l'environnement, art. R. 541-43 ; arrêté du 31 mai 2021). Les déchets dangereux ou POP se transmettent en plus au registre national, dans Trackdéchets depuis mai 2025. Ce modèle reprend toutes les rubriques de l'article 2 de l'arrêté pour le registre du producteur : vous saisissez votre établissement et vos partenaires une fois, le registre reprend SIRET, adresses et récépissés, et une colonne signale ce qui manque sur chaque ligne. Il ne remplace ni la transmission au registre national quand elle est due, ni les bordereaux de suivi (BSD/BSDA) des déchets dangereux.
Ce que le Code de l'environnement impose
L'article R. 541-43 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026 (décret n° 2026-433 du 2 juin 2026), oblige les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement à tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. Les ménages sont exonérés. Le même article prévoit que des arrêtés peuvent également exonérer certaines catégories de déchets, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets.
Le contenu du registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son article 2 énumère, pour le registre du producteur ou de l'expéditeur : la date d'expédition ; la dénomination usuelle, le code du déchet, le caractère POP, le code de la convention de Bâle, le numéro des bordereaux de suivi et la quantité ; l'origine et les intervenants (producteur initial, éco-organisme, transporteurs et leur numéro de récépissé, courtier ou négociant) avec raison sociale, SIRET et adresse ; la destination, avec l'établissement récepteur, le code du traitement et la qualification du traitement final au regard de la hiérarchie de l'article L. 541-1. L'article 11 fixe la conservation à trois ans au moins. L'article 13 admet un support papier ou informatique. L'article 14 dispense de registre des déchets sortants les personnes qui recourent au service public de gestion des déchets. Les transporteurs et collecteurs tiennent un registre distinct, décrit à l'article 3, et les négociants et courtiers à l'article 4.
Codes déchets et codes de traitement
L'article R. 541-7 établit une liste unique des déchets, qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE, et impose de fournir toutes les informations relatives aux déchets en utilisant les codes de cette liste. L'article R. 541-8 définit le déchet dangereux comme celui qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE : ces déchets sont signalés par un astérisque dans la liste. Les codes de traitement sont les opérations d'élimination (D) et de valorisation (R) auxquelles renvoie l'arrêté du 31 mai 2021.
Registre national des déchets et transmission électronique
Le II du même article R. 541-43 crée une base de données centralisée dénommée registre national des déchets et impose d'y transmettre les données par voie électronique. Sont visés les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP, les collecteurs, transporteurs, négociants et courtiers de ces déchets, les exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement de ces mêmes déchets, ainsi que les exploitants d'installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes et d'installations où les déchets perdent leur statut de déchet. Le texte fixe cette transmission au plus tard un mois après la production, l'expédition, la réception ou le traitement. Ce délai d'un mois vient du décret n° 2026-433 du 2 juin 2026, en vigueur depuis le 5 juin 2026, qui a remplacé les sept jours de la rédaction précédente. Des pages du ministère de la Transition écologique citaient encore les sept jours lors de notre vérification du 28 septembre 2026 : c'est le texte en vigueur qui s'applique.
Une confusion fréquente mérite d'être levée : l'article R. 541-43-1 ne concerne pas les déchets, mais le registre et le registre national des terres excavées et sédiments, avec ses propres règles et ses propres exonérations. Ce modèle ne les couvre pas.
Selon le ministère, le RNDTS a été le téléservice de déclaration jusqu'au 30 avril 2025 inclus ; depuis le 5 mai 2025, les déclarations passent par Trackdéchets. Le registre national, lui, n'a pas disparu : c'est l'outil de saisie qui a changé.
Une dispense souvent ignorée, et la sanction
Le III de l'article R. 541-43 dispose que les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission au registre national n'ont plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au I, les données transmises leur restant accessibles pour être présentées aux autorités de contrôle à leur demande. Le même III précise que la transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets vaut transmission au registre national, dès lors qu'elle en respecte les conditions de délai et de contenu. Cette dispense ne joue que pour ce qui a effectivement été transmis : les flux hors du périmètre de la transmission, en particulier les déchets non dangereux d'une PME ordinaire, restent à consigner dans un registre tenu par l'entreprise.
L'article R. 541-45 impose par ailleurs d'émettre un bordereau de suivi électronique à toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, à tout collecteur de tournée de collecte dédiée à ces déchets, à toute personne les ayant reconditionnés ou transformés et à celle qui détient des déchets dont le producteur n'est pas connu. Le 1° de l'article R. 541-78 punit le manquement aux obligations de tenue de registre ou de transmission d'information de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros au plus (article 131-13 du Code pénal).
Ce que contient le fichier
Le classeur compte six onglets. Notice résume l'obligation, les dispenses et la façon de remplir. Établissement reçoit votre raison sociale, votre SIRET et votre adresse, une seule fois. Partenaires liste vos transporteurs avec leur numéro de récépissé, vos installations destinataires et, le cas échéant, vos courtiers ou négociants, éco-organismes et autres producteurs initiaux : cinquante lignes par catégorie. Registre est la table de saisie : trente-six colonnes et deux cents lignes, qui suivent l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 rubrique par rubrique. Synthèse totalise les quantités. Codes de traitement donne l'intitulé des vingt-huit opérations R1 à R13 et D1 à D15 des annexes I et II de la directive 2008/98/CE.
Les colonnes suivent l'ordre de l'article 2 : date d'expédition ; dénomination, code déchet, caractère POP, code Bâle, numéro de bordereau et quantité en tonnes ou en m³ ; adresse de prise en charge, producteur initial ou codes INSEE de collecte ; éco-organisme, transporteur et récépissé, courtier ou négociant ; destinataire, code de traitement, qualification du traitement final, document de transfert et code de traitement Bâle. Les en-têtes gris marquent les rubriques qui ne s'appliquent que le cas échéant.
Ce qu'il automatise
Le transporteur, le destinataire, le courtier et l'éco-organisme se choisissent dans une liste alimentée par l'onglet Partenaires : SIRET, adresse et numéro de récépissé se reportent seuls sur la ligne. Laissez le producteur initial vide et le registre reprend les coordonnées de votre établissement. La colonne Dangereux se déduit de l'astérisque du code. La colonne Complétude affiche « Complet » ou la liste de ce qui manque, par exemple « À compléter : qualification, n° de BSD ». Deux contrôles passent en rouge : un déchet dangereux sans numéro de bordereau, et un code D qualifié autrement qu'en élimination.
L'onglet Synthèse calcule les tonnes et les m³ par qualification du traitement final, le tonnage de déchets dangereux, le nombre de lignes à compléter et le taux de valorisation. Les dates refusent le texte et la quantité refuse les nombres négatifs. Les feuilles sont protégées sans mot de passe : seules les cellules à fond bleu clair sont modifiables. La source et la licence sont imprimées en pied de page de chaque onglet.
Ses limites
Le fichier couvre le registre des déchets sortants du producteur ou de l'expéditeur, décrit à l'article 2. Le registre des déchets entrants d'une installation, celui du transporteur et du collecteur (article 3) et celui du négociant et du courtier (article 4) ont d'autres rubriques. Il ne gère pas les terres excavées et sédiments, qui relèvent de l'article R. 541-43-1. Il ne transmet rien au registre national : pour les déchets dangereux ou POP, la transmission dans Trackdéchets reste due dans le mois. Une ligne n'accepte qu'un transporteur : s'il y en a plusieurs, notez les suivants en observation. La Complétude vérifie qu'une case est remplie, pas que son contenu est juste : un code déchet ou un SIRET faux reste faux. Les partenaires et les six lignes d'exemple sont fictifs et doivent être effacés.
1. Le déchet
2. Traçabilité
3. Origine
4. Transport et intermédiaires
5. Destination
6. Tenue et conservation
Utiliser le fichier
- Remplissez l'onglet Établissement. Raison sociale, SIRET et adresse, une seule fois : ils sont repris sur chaque ligne.
- Déclarez vos partenaires. Effacez d'abord ceux de l'exemple. Puis, dans l'onglet Partenaires, une ligne par transporteur avec son numéro de récépissé (demandez-le s'il ne figure pas sur ses documents), une ligne par installation destinataire et, le cas échéant, vos courtiers, négociants et éco-organismes.
- Videz les exemples du Registre. Les six premières lignes sont fictives. Effacez les cellules bleues : les colonnes calculées se vident seules.
- Une ligne par expédition, dans l'ordre chronologique. Ne regroupez pas plusieurs enlèvements sur une même ligne.
- Saisissez le code déchet à six chiffres de la liste unique européenne, avec l'astérisque s'il y en a un. La colonne Dangereux passe à Oui et le numéro de bordereau devient exigé.
- Choisissez le transporteur et le destinataire dans les listes. SIRET, adresse et récépissé se remplissent seuls. Si un partenaire manque, ajoutez-le d'abord dans l'onglet Partenaires.
- Renseignez le code de traitement et la qualification finale. Le code R ou D figure sur le contrat ou le bordereau du destinataire. Pour un transit ou un regroupement (R12, R13, D13 à D15), demandez-lui la qualification du traitement final : c'est le devenir réel du déchet qui compte.
- Soldez la colonne Complétude. Tant qu'elle affiche « À compléter », la ligne n'est pas conforme. L'onglet Synthèse compte les lignes restantes.
- Archivez chaque année. Enregistrez une copie datée et conservez-la trois ans au moins, avec les bordereaux signés, les tickets de pesée et les attestations de traitement.
Deux cents lignes sont prêtes, de quoi couvrir une année pour la plupart des PME. Au-delà, commencez un nouveau fichier : un fichier par an facilite aussi l'archivage.
Questions fréquentes
Qui doit tenir un registre chronologique des déchets ?
Toute entreprise qui produit ou expédie des déchets doit tenir ce registre, ainsi que les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et exploitants d'installations de transit, de regroupement ou de traitement. C'est le I de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement qui le prévoit. Les ménages en sont exonérés. L'arrêté du 31 mai 2021 ajoute, à son article 14, une dispense de registre des déchets sortants pour les personnes qui recourent au service public de gestion des déchets. Le Code prévoit enfin que des arrêtés peuvent exonérer certaines catégories de déchets, compte tenu des quantités en cause ou de leurs caractéristiques. Hors de ces cas, aucun seuil d'effectif ne dispense une entreprise.
Combien de temps faut-il conserver le registre des déchets ?
Trois ans au minimum. Le I de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement et l'article 11 de l'arrêté du 31 mai 2021 imposent cette durée. Conservez avec le registre les pièces justificatives correspondantes : bordereaux de suivi signés, tickets de pesage, attestations de traitement. Pour les données transmises au registre national, le III de l'article R. 541-43 prévoit qu'elles restent accessibles à celui qui les a transmises, de façon qu'il puisse les présenter aux autorités de contrôle à leur demande. Rien n'interdit d'aller au-delà de trois ans, ce qui est souvent utile pour un audit ou une certification environnementale.
Le bordereau de suivi de déchets dangereux remplace-t-il le registre ?
Ce sont deux obligations distinctes, mais elles se recoupent. Le bordereau de suivi, prévu à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, accompagne un flux de déchets dangereux ou POP et s'émet par voie électronique. Le registre chronologique, prévu au I de l'article R. 541-43, retrace l'ensemble de vos mouvements de déchets, dangereux ou non. Le III du même article ajoute deux règles décisives : la transmission des informations du bordereau électronique vaut transmission au registre national lorsqu'elle en respecte le délai et le contenu, et celui qui s'est acquitté de cette transmission n'a plus à tenir ni à conserver le registre du I. Cette dispense ne couvre toutefois que les flux effectivement transmis : vos déchets non dangereux restent à consigner.
Le RNDTS existe-t-il toujours, et faut-il encore y déclarer ?
Le registre national des déchets existe toujours : il est créé par le II de l'article R. 541-43 du Code de l'environnement. C'est le téléservice de saisie qui a changé. Selon le ministère de la Transition écologique, le RNDTS a été l'outil de déclaration jusqu'au 30 avril 2025 inclus ; depuis le 5 mai 2025, les déclarations se font dans Trackdéchets. Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 a porté le délai de transmission de sept jours à un mois et confié la gestion du registre national au BRGM. La transmission d'un bordereau électronique vaut transmission au registre national, ce qui évite une double saisie pour les flux concernés. Trackdéchets ne renvoie pas de numéro de déclaration : dans le fichier, la colonne « N° de ligne » vous sert d'identifiant si vous déclarez.
Où trouver le code déchet à six chiffres à inscrire dans le registre ?
Le code déchet vient de la liste unique des déchets annexée à la décision 2000/532/CE, à laquelle renvoie l'article R. 541-7 du Code de l'environnement. Ce même article impose de fournir toutes les informations relatives aux déchets en utilisant les codes de cette liste. Un astérisque signale un déchet dangereux au sens de l'article R. 541-8, c'est-à-dire un déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. En pratique, le code figure sur le contrat ou le bordereau de votre prestataire de collecte, qui reste votre meilleur point de vérification en cas de doute.
Réutiliser ce modèle
Ce modèle est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Vous pouvez le télécharger, l'adapter à votre organisation, le diffuser à vos équipes et l'utiliser en formation, y compris dans un cadre commercial, à condition d'en citer la source.
Attribution à recopier :
« Modèle de registre des déchets », Roméo Labs, 2026, https://romeolabs.app/modeles/modele-registre-dechets/ - licence CC BY 4.0
La licence porte sur le modèle lui-même : sa structure, ses formules et ses libellés. Elle ne s'étend pas aux données publiques citées en source, qui restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.
Document indicatif fourni par Roméo Labs, à adapter à votre contexte. Mis à jour le 2026-09-28.