Attestation de valorisation des déchets : modèle 2026 (8 flux)
- Le modèle officiel 2026 (annexe I-B, 8 flux) reproduit à l'identique, prêt à imprimer
- Contrôles : tonnes entières, bilan des masses, répartition à 100 %, plâtre jamais en mélange
- Émetteur et clients saisis une fois, une attestation par ligne
- Côté producteur : échéances, relances et vérification des attestations reçues
- Gratuit, sans inscription, sans macro
Chaque année avant le 31 mars, le collecteur, le centre de tri ou l'installation qui a pris en charge vos déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales ou plâtre doit vous remettre une attestation de valorisation (Code de l'environnement, art. D. 543-284). Depuis le 1er janvier 2026, elle suit un modèle unique à 8 flux, l'annexe I-B de l'arrêté du 21 décembre 2021, qui n'existe qu'en image au Journal officiel. Ce fichier Excel le reproduit à l'identique et le remplit : l'émetteur saisit ses clients et ses tonnages, le fichier contrôle le bilan des masses et imprime chaque attestation. Côté producteur, un onglet suit les attestations à recevoir et vérifie celles qui arrivent.
Qui émet l'attestation, et pour qui
L'article D. 543-284 du Code de l'environnement oblige les exploitants d'installation de valorisation et les intermédiaires qui assurent la collecte, le transport, le négoce ou le courtage de déchets à délivrer chaque année, avant le 31 mars, une attestation aux producteurs ou détenteurs qui leur ont remis l'année précédente des déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre. L'attestation peut être transmise par voie électronique. La notice de l'arrêté précise qu'un éco-organisme qui intervient compte comme un intermédiaire, et que les installations d'élimination qui ne valorisent rien n'en délivrent pas.
Le producteur ne la remplit donc pas lui-même : il la reçoit, la vérifie et la conserve. Elle lui sert à justifier devant l'inspection que ses déchets triés ont bien été valorisés.
Qui doit trier ces 8 flux
L'article D. 543-280 vise les producteurs et détenteurs qui n'ont pas recours au service de collecte des collectivités, et ceux qui y ont recours mais produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. Quand plusieurs entreprises partagent une même implantation et le même prestataire, le seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'implantation. Aucun seuil d'effectif n'entre en jeu : le critère « plus de 50 salariés » que l'on lit parfois ne figure pas dans le texte.
Les chantiers de construction et de démolition sont exemptés lorsqu'il n'est pas possible d'y affecter au moins 40 m² au stockage des déchets, ou lorsque le volume total de déchets du chantier reste inférieur à 10 m³.
Le modèle 2026 : annexe I-B, 8 flux
L'arrêté du 21 décembre 2021 fixe le modèle. Son article 2 impose, à compter du 1er janvier 2026, le modèle de l'annexe I-B, qui ajoute les textiles aux sept flux précédents. Il a servi pour la première fois aux attestations remises entre janvier et mars 2026, sur les déchets de 2025 ; la campagne 2027 porte sur les déchets de 2026. L'arrêté autorise à intégrer ce modèle « dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés ». Le modèle de l'arrêté du 18 juillet 2018, à cinq flux, est abrogé depuis le 1er janvier 2023 mais circule encore : une attestation établie sur ce format est à redemander.
Le modèle compte six cadres : l'émetteur et, s'il est intermédiaire, son récépissé de déclaration en préfecture ; l'origine des déchets, producteur ou détenteur ; le flux, trié ou collecté conjointement ; les quantités collectées, transférées ou valorisées, et les pertes, en tonnes ; les destinations finales, par type d'installation, région et pourcentage ; la signature. La notice demande des tonnes sans décimale, un bilan des masses équilibré (4.B + 4.C = 4.A - 4.D) et une répartition des destinations qui totalise 100 %. Le plâtre doit toujours être collecté à part des autres flux.
Une attestation en cascade
L'annexe III de l'arrêté décrit le circuit : l'installation de valorisation finale remet son attestation au détenteur, un centre de tri par exemple, qui s'appuie sur elle et sur son registre des déchets pour établir celle qu'il remet à son propre fournisseur, et ainsi de suite jusqu'au producteur. L'arrêté conseille aux installations finales de délivrer leurs attestations dès le 31 janvier, pour que la chaîne tienne l'échéance du 31 mars.
Ce que contient le fichier
- Émetteur : l'année des déchets, votre identité, votre qualité (exploitant ou intermédiaire), votre récépissé et le signataire. Une seule fois ; une cellule signale ce qui manque, ou un récépissé expiré.
- Clients : vos producteurs et détenteurs, 200 lignes.
- Attestations : une ligne par attestation, 100 lignes : client, dénomination, trié ou collecté conjointement, les 8 flux, les quantités 4.A à 4.D avec leur mode de mesure, la date de signature.
- Destinations : les lignes du cadre 5, rattachées au n° d'attestation, avec des listes de termes conseillés par la notice (papèterie, panneautier, installation de stockage…) et des régions.
- Attestation à imprimer : l'annexe I-B reproduite cadre par cadre. Choisissez un n°, l'attestation se remplit ; imprimez-la sur une page A4 ou enregistrez-la en PDF.
- Attestations reçues : pour le producteur, une ligne par prestataire et par flux.
Ce qu'il contrôle
Sur chaque ligne, la colonne Contrôles affiche « Prête » ou la liste de ce qui bloque : n° en double, client absent, un seul flux coché pour des déchets triés et au moins deux pour une collecte conjointe, plâtre en mélange, tonnes avec décimales, bilan des masses faux, répartition du cadre 5 différente de 100 %, date manquante, émetteur incomplet. L'état de l'attestation choisie s'affiche aussi au-dessus du formulaire, hors de la zone imprimée.
Côté producteur, le statut passe à « Manquante : relancer le prestataire » après le 31 mars, à « À faire corriger » si un point de validité manque (modèle à cinq flux, bilan faux, répartition incomplète, signature), et signale un écart de plus de 10 % avec le tonnage de votre registre.
Les feuilles sont protégées sans mot de passe : seules les cellules à fond bleu clair sont modifiables. L'en-tête de l'attestation reprend la coquille du Journal officiel (« arrêté du JJ-MM-2018 ») : c'est le texte publié, reproduit sans correction puisque le modèle ne se modifie pas.
Ses limites
Le fichier contrôle la cohérence de ce que vous saisissez, pas la réalité des tonnages ni celle des destinations : ces chiffres viennent de vos pesées et des attestations de vos propres exutoires. Il gère un émetteur par fichier et imprime huit lignes de destination par attestation. Il ne transmet rien : l'attestation reste à signer et à remettre à chaque client. Les données pré-remplies sont fictives et doivent être effacées.
Utiliser le fichier
- Effacez les exemples des onglets Clients, Attestations, Destinations et Attestations reçues, et remplacez l'émetteur fictif par le vôtre.
- Émetteur : l'année des déchets, votre identité, votre qualité et, si vous êtes intermédiaire, votre récépissé. Attendez que la cellule de complétude affiche « Complet ».
- Clients : un client par ligne, en précisant s'il est producteur ou détenteur des déchets.
- Attestations : une ligne par client et par flux trié, ou par mélange collecté conjointement. Donnez un n° libre et unique, par exemple A-2026-001. Saisissez les tonnes arrondies à l'unité et le mode de mesure : pesées si vous avez des tickets de pesée, estimées sinon.
- Destinations : pour chaque attestation, une ligne par type d'installation et par région, avec la part en %, calculée hors pertes et freinte. Reprenez les pourcentages des attestations que vos propres exutoires vous ont remises.
- Soldez les contrôles : la colonne Contrôles doit afficher « Prête ».
- Imprimez : onglet Attestation à imprimer, choisissez le n°, imprimez ou enregistrez en PDF, signez à la main ou numériquement, puis remettez l'attestation au client avant le 31 mars.
- Si vous êtes producteur, utilisez l'onglet Attestations reçues : une ligne par prestataire, les points de validité cochés à la réception, le tonnage de votre registre en regard, et une relance pour chaque attestation manquante.
Questions fréquentes
Qui doit délivrer l'attestation de valorisation des déchets ?
L'exploitant de l'installation de valorisation et l'intermédiaire qui a pris en charge les déchets : collecteur, transporteur, négociant, courtier ou éco-organisme. L'article D. 543-284 du Code de l'environnement leur impose de la remettre chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs qui leur ont remis l'année précédente des déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales ou plâtre. Les installations d'élimination qui ne valorisent rien n'en délivrent pas.
Un producteur peut-il établir sa propre attestation de valorisation ?
Non. L'attestation est émise par celui qui a pris les déchets en charge, pas par celui qui les a produits. Le producteur la reçoit, la vérifie et la conserve : elle lui sert à prouver que ses déchets triés ont bien été valorisés. S'il ne la reçoit pas avant le 31 mars, il la réclame à son prestataire.
Quel modèle d'attestation utiliser en 2026 ?
Le modèle de l'annexe I-B de l'arrêté du 21 décembre 2021, obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Il couvre huit flux, textiles compris, et l'arrêté interdit d'en modifier les informations ou l'agencement. Le modèle de l'arrêté du 18 juillet 2018, à cinq flux, est abrogé : une attestation remise sur ce format est à redemander. Le modèle officiel n'existe qu'en image dans le Journal officiel du 30 janvier 2022 ; ce fichier le reproduit sous une forme remplissable.
Mon entreprise est-elle concernée par le tri des 8 flux ?
Oui si vous ne recourez pas au service de collecte des déchets de votre collectivité, ou si vous y recourez en produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus (article D. 543-280 du Code de l'environnement). Sur une implantation partagée avec un même prestataire, le seuil s'apprécie pour l'ensemble de l'implantation. L'effectif ne compte pas. Les chantiers de construction sont exemptés s'ils ne peuvent pas consacrer 40 m² au stockage des déchets ou s'ils en produisent moins de 10 m³ au total.
Que vérifier sur une attestation reçue ?
Qu'elle suit le modèle à huit flux, textiles compris ; que l'émetteur est identifié, avec son récépissé s'il est intermédiaire ; que les tonnes sont des nombres entiers et que le bilan tombe juste, les quantités transférées ou valorisées étant égales aux quantités collectées moins les pertes ; que la répartition des destinations totalise 100 % ; qu'elle est signée et datée. Comparez enfin le tonnage collecté à celui de votre registre des déchets : un écart important se demande au prestataire.
Réutiliser ce modèle
Ce modèle est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Vous pouvez le télécharger, l'adapter à votre organisation, le diffuser à vos équipes et l'utiliser en formation, y compris dans un cadre commercial, à condition d'en citer la source.
Attribution à recopier :
« Attestation de valorisation des déchets : modèle 2026 (8 flux) », Roméo Labs, 2026, https://romeolabs.app/modeles/attestation-valorisation-dechets/ - licence CC BY 4.0
La licence porte sur le modèle lui-même : sa structure, ses formules et ses libellés. Elle ne s'étend pas aux données publiques citées en source, qui restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.
Document indicatif fourni par Roméo Labs, à adapter à votre contexte. Mis à jour le 2026-09-28.