Autorisation de conduite : modèle Excel et registre des échéances, réforme 2025

Qui doit avoir une autorisation de conduite

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire (Code du travail, art. R. 4323-55). Pour certains équipements à risques particuliers, il faut en plus une autorisation de conduite délivrée par l'employeur (art. R. 4323-56). L'arrêté du 26 septembre 2025 en fixe la liste (art. 2) :

• grues à tour ;
• grues mobiles ;
• grues auxiliaires de chargement ;
• chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
• plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
• engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté.

Pour les ponts roulants et les gerbeurs à conducteur accompagnant, la formation reste obligatoire (art. R. 4323-55) ; l'autorisation n'est pas imposée par le texte mais recommandée par l'Assurance Maladie (INRS), et l'attestation médicale de l'article R. 4323-56 ne les concerne pas. Le fichier les suit sans exiger d'attestation.

Les trois conditions de l'autorisation

Le chef d'établissement établit l'autorisation sur la base d'une évaluation qui établit que le travailleur est capable de conduire l'équipement en sécurité. Elle prend en compte trois éléments (arrêté du 26 septembre 2025, art. 3) :

1. une attestation, en cours de validité, qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite ;
2. un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement ;
3. la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.

Ce qui a changé le 1er octobre 2025

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 et l'arrêté du 26 septembre 2025, qui abroge celui du 2 décembre 1998, ont remplacé l'« examen d'aptitude » par une attestation d'absence de contre-indications médicales. Le médecin du travail la délivre après un examen médical ; elle est valable cinq ans. Le salarié la présente à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité, et l'autorisation n'est valable que tant que le salarié la détient (art. R. 4323-56). Les avis d'aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 dans le cadre du suivi individuel renforcé valent attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance ; une simple attestation de suivi, après une visite d'information et de prévention, ne compte pas.

Selon la fiche du ministère du Travail, l'attestation ne nomme aucun engin : elle vaut pour toutes les familles d'équipements, sauf si le médecin du travail l'accompagne d'une proposition d'aménagement de poste qui exclut certains engins. L'employeur en tient compte, et suspend l'autorisation si l'état de santé du salarié l'exige. Les conducteurs ne relèvent plus du suivi individuel renforcé du seul fait de leur autorisation ; ils suivent le droit commun, sauf autre risque qui le justifie. Beaucoup de modèles et de guides en circulation, y compris des brochures de référence publiées avant la réforme, parlent encore d'aptitude médicale et de l'arrêté de 1998.

Le CACES® : utile, pas obligatoire

Le CACES® n'est ni un diplôme ni une obligation légale : c'est un bon moyen de réaliser le contrôle des connaissances et du savoir-faire, dont l'employeur reste responsable des modalités : une évaluation interne est admise (INRS, point juridique sur le CACES®). Le CACES® est valable cinq ans, dix ans pour les engins de chantier (recommandation R.482). Les anciens CACES® R.3xx, remplacés le 1er janvier 2020, ne valent que dans les limites des dispositions transitoires de chaque recommandation : vérifiez-les avant de les retenir. Il suit le salarié d'un employeur à l'autre, mais chaque employeur délivre sa propre autorisation, pour ses équipements et ses sites.

Combien de temps vaut une autorisation

Aucun texte ne fixe sa durée. Elle tombe en revanche avec l'attestation médicale, et l'INRS recommande de la revoir à chaque changement d'équipement ou de site et à chaque échéance du contrôle des connaissances. Le fichier la fait donc expirer à la première de ces dates : fin de l'attestation, échéance du CACES® ou de l'évaluation, date limite que vous fixez, par exemple la fin d'une mission.

Intérimaires et entreprises extérieures

Pour un intérimaire, l'entreprise de travail temporaire assure la formation et le suivi médical (art. L. 1251-22 du Code du travail pour la médecine du travail) ; c'est l'entreprise utilisatrice qui délivre l'autorisation, pour la durée de la mission, après lui avoir fait connaître les lieux et les consignes. Le salarié d'une entreprise extérieure, lui, reçoit l'autorisation de son propre employeur ; l'entreprise d'accueil lui transmet les informations sur les lieux, par le plan de prévention ou le protocole de sécurité.

Ce que risque l'employeur

Ces règles figurent au livre III de la quatrième partie du Code du travail. L'employeur ou son délégataire qui les méconnaît par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, et en cas de récidive un an d'emprisonnement et 30 000 € (art. L. 4741-1). En cas d'accident, l'absence de formation ou d'autorisation peut caractériser une faute inexcusable ; pour un intérimaire ou un salarié en CDD affecté à un poste à risques sans la formation renforcée à la sécurité, elle est présumée (art. L. 4154-3).