PAPRIPACT : modèle Excel du programme annuel de prévention
- Construit sur l'article L. 4121-3-1 : mesures, conditions d'exécution, indicateurs, coût, ressources et calendrier
- La colonne Contrôle signale toute mesure à laquelle il manque un élément exigé, et celles qui sont en retard
- Les 10 facteurs de risques professionnels et les 9 principes généraux de prévention en listes
- Calendrier dessiné mois par mois, bilan chiffré et annexe des motifs d'inexécution pour le rapport annuel
- Gratuit, sans inscription, sans macro
Dans une entreprise de 50 salariés et plus, le document unique ne s'arrête pas à l'évaluation : il débouche sur un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT, que l'employeur présente au CSE. La loi en fixe le contenu en une phrase : pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, un indicateur de résultat et l'estimation de son coût, avec les ressources mobilisables et un calendrier. Ce fichier Excel range chaque mesure avec ces éléments, signale celle à laquelle il en manque, dessine le calendrier mois par mois et prépare, en fin d'année, le bilan et l'annexe des mesures non réalisées.
Ce que la loi demande
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT, prolonge l'évaluation des risques. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les résultats de cette évaluation « débouchent » sur ce programme (Code du travail, art. L. 4121-3-1, III, 1°), qui :
- fixe la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir, y compris celles qui préviennent les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- donne, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
- identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
- comprend un calendrier de mise en œuvre.
Le programme se met à jour à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire (art. R. 4121-2) : au moins chaque année à partir de onze salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque.
Cette rédaction vient de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022 : le programme est désormais explicitement issu du document unique. Le seuil de cinquante salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise, pas de l'établissement, avec le décompte de l'article L. 1111-2 : salariés à temps partiel au prorata de leurs horaires, CDD et intérimaires au prorata de leur présence sur les douze derniers mois, sauf s'ils remplacent un salarié absent ; les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas comptés (art. L. 1111-3). En dessous, il n'y a pas de programme annuel : les résultats de l'évaluation débouchent sur des actions de prévention et de protection, dont la liste se consigne dans le document unique (III, 2°) et se présente à la délégation du personnel du CSE, quand elle existe, à partir de onze salariés (art. L. 2312-5).
Les facteurs de risques professionnels à traiter
Le programme comprend les mesures de prévention des effets de l'exposition aux dix facteurs de risques professionnels de l'article L. 4161-1 :
- contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;
- environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
- certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Le fichier demande, pour chaque mesure, le facteur qu'elle traite, ou « Aucun de ces facteurs » pour les autres risques : chute de hauteur, circulation, risques psychosociaux. Le bilan les compte par facteur, parce que le rapport annuel doit traiter ces expositions spécifiquement.
La présentation au CSE
L'employeur présente le programme au comité social et économique avec un rapport annuel écrit, qui fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée ; le travail de nuit et la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels y sont traités spécifiquement (art. L. 2312-27). Les deux documents s'inscrivent dans la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : chaque année, sauf accord d'entreprise, ou accord avec le CSE en l'absence de délégué syndical, qui en fixe autrement le contenu et la périodicité, dans la limite de trois ans (art. L. 2312-19 et L. 2312-22). Quand l'entreprise atteint cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité n'exerce ces attributions qu'au terme d'un nouveau délai de douze mois (art. L. 2312-2).
Le comité rend un avis et peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires (art. L. 2312-27). À défaut d'accord, il est réputé avoir rendu un avis négatif un mois après que l'employeur lui a communiqué les informations, ou l'a informé de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (art. R. 2312-5) ; deux mois s'il fait appel à un expert, trois mois en cas d'expertise lorsque la consultation se déroule à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement (art. R. 2312-6). L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité (art. L. 2312-15).
Les mesures non réalisées et le procès-verbal
Lorsque des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution en annexe au rapport annuel (art. L. 2312-27). Le texte vise aussi les mesures demandées par le comité : une demande que l'employeur ne retient pas se justifie dans la même annexe. Le fichier tient cette liste : toute mesure non retenue, reportée, abandonnée, réalisée après la fin de l'année ou dont l'échéance est passée sans réalisation apparaît dans l'onglet Annexe au rapport, avec son motif.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée au rapport et au programme est joint à toute demande présentée par l'employeur pour obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux (art. L. 2312-27). Le Code du travail impose de le joindre à ces demandes : gardez-le prêt à fournir.
Ce que risque l'entreprise
Aucun texte ne punit spécifiquement l'absence de programme. Ne pas présenter le rapport et le programme au comité, quand la consultation suit l'article L. 2312-27, peut en revanche constituer une entrave à son fonctionnement régulier : 7 500 € d'amende pour le dirigeant, 37 500 € pour la société (art. L. 2317-1 ; Code pénal, art. 131-38). Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques dans le document unique est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe : 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive, 7 500 € pour une société (art. R. 4741-1 ; Code pénal, art. 131-13 et 131-41).
Ce que contient le fichier
- Entreprise : raison sociale, établissement, effectif, année du programme, dates de présentation au CSE et de son avis, priorités qu'il propose. Sous 50 salariés, l'onglet le signale.
- Ressources : les ressources internes et externes mobilisables (fonctions de l'entreprise, CSE, service de prévention et de santé au travail, Carsat, prestataires), proposées en liste dans le programme.
- Programme : une ligne par mesure : risque traité, facteur de risques professionnels, principe de prévention, origine, priorité, responsable et conditions d'exécution, ressource, coût estimé, début et échéance, indicateur et cible, statut, date et coût réels, résultat, motif en cas d'inexécution.
- Calendrier : chaque mesure dessinée mois par mois, de son début à son échéance, en couleur selon son état ; le mois en cours est repéré.
- Bilan : mesures par statut, en retard, taux de réalisation, coût estimé et coût réel, et le tableau par facteur de risques professionnels.
- Annexe au rapport : les mesures non réalisées et le motif de leur inexécution, prêtes à joindre au rapport annuel.
- Version CSE : le programme en colonnes essentielles, avec les ressources et le coût total, à imprimer pour la réunion.
- Référentiel : les 10 facteurs, les 9 principes généraux de prévention, les listes et les liens vers les articles.
Ce qu'il vérifie
La colonne Contrôle passe une mesure à « Incomplète » tant qu'il lui manque un élément que le texte exige (la mesure, ses conditions d'exécution, son indicateur, son coût estimé, son échéance) ou que le fichier demande en plus (le facteur, le responsable, le statut). Une date collée en texte est signalée. La colonne signale aussi une mesure reportée ou abandonnée sans motif, une mesure réalisée sans date ou datée dans le futur, une mesure réalisée après la fin de l'année sans motif, une échéance hors de l'année du programme et un début après l'échéance. Une mesure ouverte dont l'échéance est dépassée passe en rouge « En retard », même s'il lui manque aussi un élément. Une demande du CSE que vous ne retenez pas prend le statut « Non retenue » : elle n'exige que la mesure et le motif, sort des totaux et du programme présenté, et figure dans l'annexe. Les totaux du bilan ne comptent que les lignes du programme, et comme réalisées les seules mesures réalisées dans l'année. Les retards se recalculent à chaque ouverture du fichier.
Ses limites
Le fichier vérifie que chaque mesure porte les éléments demandés, pas qu'elle est la bonne : la colonne Principe de prévention aide à vérifier que vous privilégiez la suppression du risque et la protection collective (art. L. 4121-2). Il ne remplace ni le document unique, ni le rapport annuel, dont il fournit la partie « actions menées » : le bilan de la situation générale, accidents, maladies professionnelles et travail de nuit compris, reste à rédiger. Il suit l'année civile, de janvier à décembre : pour un programme sur une autre période de douze mois, ignorez le signal « Échéance hors de l'année ». Il tient 60 mesures, 20 ressources et 30 lignes d'annexe. Les feuilles sont protégées sans mot de passe : seules les cellules à fond bleu clair sont modifiables. Les données pré-remplies sont fictives et doivent être effacées.
Utiliser le fichier
- Effacez les exemples des onglets Programme et Ressources, puis remplissez l'onglet Entreprise, dont l'année du programme.
- Listez les ressources que vous pouvez mobiliser : fonctions internes, CSE, service de prévention et de santé au travail, organismes et prestataires.
- Partez du document unique : une ligne par mesure, avec le risque qu'elle traite. Une mesure précise se suit : « installer un captage des fumées sur les 4 postes de soudage » plutôt que « améliorer la ventilation ».
- Complétez chaque mesure : responsable et conditions d'exécution, coût estimé, échéance et indicateur mesurable, jusqu'à ce que la colonne Contrôle affiche « Complète ».
- Présentez le programme au CSE avec l'onglet Version CSE : sélectionnez les lignes remplies, puis Imprimer la sélection. Notez la date et l'avis du comité. Les mesures supplémentaires qu'il propose et que vous retenez entrent au programme, origine « Proposition du CSE » ; celles que vous ne retenez pas prennent le statut « Non retenue », avec le motif.
- Chaque mois, mettez à jour les statuts : le Calendrier et le Bilan suivent. Mettez le programme à jour quand le document unique l'est. En fin d'année, le Bilan donne les chiffres des actions menées pour le rapport annuel, et l'onglet Annexe au rapport la liste des mesures non réalisées, avec leur motif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?
C'est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il découle du document unique et liste les mesures de l'année à venir avec, pour chacune, ses conditions d'exécution, un indicateur de résultat et l'estimation de son coût, ainsi que les ressources mobilisables et un calendrier (Code du travail, art. L. 4121-3-1).
Le PAPRIPACT est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, effectif compté au niveau de l'entreprise : les résultats de l'évaluation des risques y débouchent sur ce programme (art. L. 4121-3-1, III, 1°). L'employeur le présente au CSE avec le rapport annuel (art. L. 2312-27), sauf accord qui organise autrement les consultations récurrentes (art. L. 2312-19). En dessous de 50 salariés, la liste des actions de prévention se consigne dans le document unique et se présente à la délégation du personnel du CSE, quand elle existe, à partir de 11 salariés (art. L. 2312-5).
Quelle différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le document unique évalue les risques ; le PAPRIPACT planifie ce que l'entreprise fait pour les réduire pendant l'année. Le premier est conservé dans ses versions successives pendant 40 ans (art. R. 4121-4) ; le second est un plan d'action daté, chiffré, suivi et présenté au CSE.
Que faire d'une mesure qui n'a pas été réalisée ?
L'employeur énonce les motifs de cette inexécution en annexe au rapport annuel, y compris pour les mesures demandées par le CSE (art. L. 2312-27). Le fichier les liste dans l'onglet Annexe au rapport : mesures non retenues, reportées, abandonnées, réalisées après la fin de l'année ou dont l'échéance est passée.
Faut-il mettre à jour le PAPRIPACT en cours d'année ?
Oui, si nécessaire, à chaque mise à jour du document unique (art. R. 4121-2) : au moins chaque année à partir de 11 salariés, et à chaque aménagement important ou information nouvelle sur un risque, par exemple après un accident.
Pourquoi le PAPRIPACT compte-t-il pour les marchés publics ?
Parce que le procès-verbal de la réunion du CSE consacrée au rapport et au programme doit être joint à toute demande de l'employeur pour obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux (art. L. 2312-27).
Qui peut aider à construire le programme ?
Le service de prévention et de santé au travail, le service prévention de la Carsat (la Cramif en Île-de-France, la CGSS outre-mer), et les organismes de branche, comme l'OPPBTP dans le BTP : la loi prévoit que les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans la définition du programme (art. L. 4121-3-1, IV).
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Attribution à recopier :
« PAPRIPACT : modèle Excel du programme annuel de prévention », Roméo Labs, 2026, https://romeolabs.app/modeles/papripact-programme-annuel-prevention/ - licence CC BY 4.0
La licence porte sur le modèle lui-même : sa structure, ses formules et ses libellés. Elle ne s'étend pas aux données publiques citées en source, qui restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.
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