Registre des accidents bénins : modèle Excel gratuit

Sécurité (SST)Modèle Excel (registre + suivi)Gratuit, sans inscriptionMis à jour le

  • Une ligne par accident : date, heure, victime, lieu, circonstances, lésions, soins, donneur de soins, témoins, signatures
  • Délai d'inscription de 48 heures contrôlé, dimanches exclus
  • Accident aggravé : la déclaration CPAM due sous 48 heures passe en rouge
  • Onglets suivi des actions, donneurs de soins et preuves des conditions, sans macro
Aperçu du modèle : Registre des accidents bénins : modèle Excel gratuit

Le registre des accidents bénins permet à l'employeur de ne pas déclarer à la CPAM un accident du travail qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge : il l'inscrit sur ce registre, dans les 48 heures sans compter les dimanches et jours fériés. Le droit n'est ouvert que si l'entreprise remplit trois conditions, dont la présence permanente d'un secouriste ou d'un soignant et un poste de secours d'urgence. Depuis le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, il n'y a plus d'autorisation de la CARSAT à demander : il suffit de l'informer. Ce modèle Excel gratuit, sans inscription, tient une ligne par accident avec les mentions de l'article D. 441-3, contrôle le délai d'inscription, signale l'accident qui s'aggrave et doit alors être déclaré, et suit les actions de prévention.

Ce que le registre remplace, et ce qu'il ne remplace pas

L'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale permet à l'employeur qui remplit les conditions fixées par décret de « remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ». L'article D. 441-3 précise qu'il s'agit des accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni « soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale ». Un pansement posé par le secouriste entre dans le registre. Une consultation chez un médecin remboursée par l'Assurance maladie n'y entre pas : l'accident se déclare.

Tenir ce registre est une faculté, pas une obligation. Sans registre, tout accident du travail se déclare à la CPAM dans les conditions de l'article L. 441-2.

Les trois conditions de l'article D. 441-1

L'employeur peut tenir le registre lorsqu'il répond aux conditions suivantes :

  1. « présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail » ;
  2. « existence d'un poste de secours d'urgence » ;
  3. respect des obligations de l'article L. 2311-2 du code du travail, qui porte sur le comité social et économique.

Présence permanente veut dire sur toute la plage où l'on travaille : une équipe de nuit sans secouriste n'est pas couverte. L'onglet Donneurs de soins sert à vérifier ce point équipe par équipe.

Plus d'autorisation de la CARSAT depuis le 1er mai 2021

Jusqu'en 2021, le registre était délivré sur autorisation de la caisse régionale, et lui était renvoyé chaque fin d'année. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021 et entré en vigueur le lendemain, a supprimé l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les CARSAT. La réforme date donc de 2021, et non de 2012 comme on le lit parfois.

Il reste deux formalités. L'article D. 441-2 : « Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 441-4, l'employeur en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine. » Une lettre recommandée avec avis de réception répond à cette exigence. Et l'article L. 441-4 : « L'employeur est tenu d'en aviser le comité social et économique. »

Inscrire dans les 48 heures

L'article D. 441-3 : « L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés » les accidents concernés. Le registre indique « le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail ». La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur.

Si l'accident s'aggrave : déclaration sous 48 heures

Lorsqu'un accident inscrit au registre « entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux », l'employeur adresse à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d'accident du travail (L. 441-4). L'article R. 441-5 fixe le délai : la déclaration « doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle ». Le délai part donc du jour où l'arrêt ou les soins apparaissent, pas du jour de l'accident.

Conservation : cinq ans, sur le support de votre choix

L'article D. 441-2 : « Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. » Il doit présenter les mentions « sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération ». Un fichier Excel que tout le monde peut modifier ne garantit pas seul l'absence d'altération : figez chaque année une version signée, imprimée ou en PDF.

Qui peut le consulter, et ce que coûte une mauvaise tenue

Le registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de la CPAM, des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité de la CARSAT, de l'inspection du travail et du CSE (L. 441-4 et R. 441-5). Le médecin du travail peut le consulter (D. 441-3). Selon l'article D. 441-4, la tenue incorrecte du registre, le non-respect des conditions de l'article D. 441-1 ou le refus de le présenter à ces agents, à la victime d'un accident consigné ou au CSE conduisent l'agent à informer l'employeur qu'il doit, tant que le manquement dure, déclarer tout accident à la CPAM.

Ce que contient le fichier

Le classeur compte cinq onglets. Notice résume les textes et la façon de remplir. Registre est la table de saisie : deux cents lignes, une par accident, avec le numéro, la date et l'heure, la victime et son poste, le lieu, les circonstances, la nature et le siège des lésions (listes), les soins donnés, le donneur de soins et son visa, les témoins, la signature de la victime et la date d'inscription. Suivi des actions relie chaque accident à sa cause, à l'action de prévention décidée, à un responsable et à une échéance. Donneurs de soins liste les personnes qui assurent la présence permanente exigée, avec leur qualité, leur diplôme et la date de fin de validité. Conditions garde la preuve des cinq formalités : présence d'un soignant ou secouriste, poste de secours, CSE, information de la CARSAT et du CSE.

Ce qu'il automatise

La colonne Délai d'inscription compare la date de l'accident et la date d'inscription, dimanches exclus, et affiche « Dans le délai » ou « Hors délai ». Si vous renseignez une date d'arrêt ou de soins, la colonne Contrôle aggravation affiche « Déclaration due sous 48 h » en rouge tant que la date de déclaration à la CPAM est vide, puis « Déclarée » ou « Déclarée hors délai ». Sous le registre, une synthèse compte les accidents inscrits, les inscriptions hors délai, les accidents aggravés, les déclarations encore dues et les lignes sans signature de la victime ou sans visa du donneur de soins. Les actions dont l'échéance est passée et les certificats expirés passent en rouge. Les feuilles sont protégées sans mot de passe : seules les cellules à fond bleu clair sont modifiables.

Ses limites

Le contrôle du délai ne déduit pas les jours fériés : une ligne « Hors délai » qui encadre un jour férié se vérifie à la main. Il raisonne en jours, pas en heures. Le fichier ne déclare rien à la CPAM : la déclaration d'un accident aggravé se fait par la voie habituelle. Une signature saisie dans une cellule n'est pas une signature manuscrite : imprimez le registre pour le faire signer, ou conservez la version signée. Les trois accidents d'exemple, les deux actions et les deux donneurs de soins sont fictifs et doivent être effacés.

1. Conditions pour tenir le registre (D. 441-1)

2. Mentions de chaque inscription (D. 441-3)

3. Suivi

Utiliser le fichier

  1. Vérifiez que vous avez le droit de tenir le registre. Dans l'onglet Conditions, cochez Oui ou Non pour chacune des cinq lignes et notez la preuve. Une seule réponse Non, et le registre n'est pas ouvert : déclarez les accidents à la CPAM.
  2. Informez la CARSAT et le CSE. Une lettre recommandée à la CARSAT suffit. Notez la date dans l'onglet Conditions.
  3. Listez les donneurs de soins dans l'onglet du même nom, avec le paraphe qu'ils utiliseront comme visa. Vérifiez que chaque équipe est couverte.
  4. Effacez les exemples. Videz les cellules bleues des lignes marquées EXEMPLE dans les trois onglets.
  5. Inscrivez chaque accident dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. Décrivez les faits, pas les fautes : ce qui s'est passé, où, avec quoi.
  6. Faites viser et signer. Le donneur de soins vise, la victime signe en face de la ligne. Sur un fichier, imprimez la ligne ou la page pour recueillir les signatures.
  7. Surveillez l'aggravation. Si la victime consulte un médecin ou s'arrête, notez la date dans Arrêt ou soins le et déclarez à la CPAM dans les 48 heures.
  8. Décidez une action pour chaque accident qui révèle un risque, et reportez le risque dans le document unique s'il n'y figure pas.
  9. Clôturez l'année. Au 31 décembre, enregistrez une version figée et signée, gardez-la cinq ans, et repartez d'un fichier vierge.

Questions fréquentes

Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?

Non. C'est une faculté que l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale ouvre à l'employeur qui remplit les conditions de l'article D. 441-1. Sans registre, tout accident du travail se déclare à la CPAM.

Faut-il une autorisation de la CARSAT ?

Non, plus depuis le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, entré en vigueur le 1er mai 2021. L'employeur informe la CARSAT sans délai et par tout moyen conférant date certaine (article D. 441-2), et avise le CSE (article L. 441-4).

Quelles conditions faut-il remplir ?

L'article D. 441-1 en fixe trois : la présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'État ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité titulaire d'un diplôme national de secouriste complété par le sauveteur secouriste du travail ; un poste de secours d'urgence ; le respect des obligations de l'article L. 2311-2 du code du travail sur le comité social et économique.

Dans quel délai inscrire un accident bénin ?

Dans les 48 heures, sans compter les dimanches et jours fériés (article D. 441-3).

Que faire si l'accident s'aggrave ?

Si un accident inscrit entraîne ensuite un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur adresse la déclaration d'accident du travail à la CPAM de la victime dans les 48 heures qui suivent cette circonstance nouvelle (articles L. 441-4 et R. 441-5).

Combien de temps conserver le registre ?

Cinq ans à compter de la fin de l'exercice considéré, pour chaque année civile, sur le support de votre choix, à condition que les mentions restent lisibles et sans risque d'altération (article D. 441-2).

Qui peut consulter le registre ?

Les agents de contrôle de la CPAM, les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité de la CARSAT, l'inspection du travail, le CSE, la victime pour l'accident qui la concerne, et le médecin du travail (articles L. 441-4, R. 441-5, D. 441-3 et D. 441-4).

Réutiliser ce modèle

Ce modèle est publié sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Vous pouvez le télécharger, l'adapter à votre organisation, le diffuser à vos équipes et l'utiliser en formation, y compris dans un cadre commercial, à condition d'en citer la source.

Attribution à recopier :

« Registre des accidents bénins : modèle Excel gratuit », Roméo Labs, 2026, https://romeolabs.app/modeles/modele-registre-accidents-benins/ - licence CC BY 4.0

La licence porte sur le modèle lui-même : sa structure, ses formules et ses libellés. Elle ne s'étend pas aux données publiques citées en source, qui restent soumises à leurs propres conditions de réutilisation.

Pour aller plus loin

Notre application

Avec Roméo, l'application développée par l'équipe de Roméo Labs, l'accident se saisit sur le téléphone, sur place : circonstances, photo, signature à l'écran, et le compte rendu PDF part par courriel.

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